M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

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13. Dans le cas d’un dossier actif, tout document datant de moins de 5 ans doit être conservé, la partie datant de plus de 5 ans depuis la dernière inscription ou insertion peut être détruite à l’exception:
(1)  des rapports d’anatomopathologie;
(2)  des rapports d’endoscopie;
(3)  des comptes rendus opératoires et d’anesthésie de chirurgies majeures.
Décision 2005-02-23, a. 13; Décision 2012-04-27, a. 14.